Historique
Texte legislatif
Arrêté n°2010-553 du 29 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°2010-396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics
Auteur(s) :
Préfecture de police ;
GAUDIN, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-553
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
29/07/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin Municipal Officiel de la ville de Paris, n°62 du 6 août 2010, p.2101
Résumé :
EXTRAIT
Article premier. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté n°2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics est complété par la disposition suivante : " La poursuite de l’activité d’un établissement relevant du présent titre au delà de 7 h ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel, par décision expresse et selon les modalités prévues à l’article 6 ".
Article premier. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté n°2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics est complété par la disposition suivante : " La poursuite de l’activité d’un établissement relevant du présent titre au delà de 7 h ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel, par décision expresse et selon les modalités prévues à l’article 6 ".
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |