Historique
Texte legislatif
Arrêté n°2010-396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics
Modifié par :
Est référencé par :
- Arrêté n°2011-483 du 4 juillet 2011 portant interdiction, du 1er mai au 31 octobre, de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 21h00 à 7h00 ainsi que de la vente à emporter de boissons alcooliques du 2ème au 5ème groupes de 22h30 à 7h00 dans certaines voies des 10ème et 19ème arrondissements / Préfecture de police (2011)
- Arrêté n°2011-400 du 31 mai 2011 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 16h00 à 7h00 ainsi que de la vente à emporter de boissons alcooliques du 2ème au 5ème groupes de 22h30 à 7h00 dans certaines voies du 13ème arrondissement / Préfecture de police (2011)
Auteur(s) :
Préfecture de police ;
GAUDIN, M.
Sous-type de document :
Arrêté
Domaine :
Alcool
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-396
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
10/06/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin Municipal Officiel de la ville de Paris, n°48 du 18 juin 2010, p.1518-1519
Résumé :
EXTRAIT
Art. premier. - L’heure limite d’ouverture des établissements, dont l’exploitation nécessite l’une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du Code de la santé publique susvisé, est fixée à 5 h et l’heure limite de fermeture à 2 h, à l’exception de ceux visés au titre II du présent arrêté. Toutefois, la vente à emporter sur la voie publique de boissons et produits de restauration rapide est interdite après 0 h 30.
[...]
Art. 8. - [...] L’heure de fermeture [des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse] est fixée au plus tard à 7 h, sauf s’il en est disposé autrement par décision expresse du Préfet de Police. La vente des boissons alcooliques n’est plus autorisée dans [ces établissements] pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective de l’établissement.
Art. premier. - L’heure limite d’ouverture des établissements, dont l’exploitation nécessite l’une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du Code de la santé publique susvisé, est fixée à 5 h et l’heure limite de fermeture à 2 h, à l’exception de ceux visés au titre II du présent arrêté. Toutefois, la vente à emporter sur la voie publique de boissons et produits de restauration rapide est interdite après 0 h 30.
[...]
Art. 8. - [...] L’heure de fermeture [des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse] est fixée au plus tard à 7 h, sauf s’il en est disposé autrement par décision expresse du Préfet de Police. La vente des boissons alcooliques n’est plus autorisée dans [ces établissements] pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective de l’établissement.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |