Historique
![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_67607.webp?v=1771279836)
Texte legislatif
Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
GUÉANT, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCD1108864C
Date de Signature :
28/03/2011
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Avant l'entrée en vigueur de la LOPPSI, il n'existait pas de disposition permettant au préfet d'agir contre les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées. L'article 89 complète les articles L.2215-6 et L.2512-14-1 du CGCT [code général des collectivités territoriales] afin de permettre la fermeture administrative des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Cette mesure est prononcée au regard des circonstances locales par arrêté du préfet de département (à Paris, du préfet de police), pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle doit être motivée et reposer sur un risque avéré de trouble à l'ordre public au regard des circonstances locales. Cette disposition es d'application immédiate.
[...]
L'article 93 complète les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route relatifs au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dans le cadre de contrôles routiers. Il permet aux agents de police judiciaire adjoints, et notamment aux policiers municipaux, de participer à de tels contrôles, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. Bénéficient également de cette possibilité les gardiens de la paix stagiaires, les adjoints de sécurité et les gendarmes adjoints, qui disposent également de la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.
Avant l'entrée en vigueur de la LOPPSI, il n'existait pas de disposition permettant au préfet d'agir contre les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées. L'article 89 complète les articles L.2215-6 et L.2512-14-1 du CGCT [code général des collectivités territoriales] afin de permettre la fermeture administrative des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Cette mesure est prononcée au regard des circonstances locales par arrêté du préfet de département (à Paris, du préfet de police), pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle doit être motivée et reposer sur un risque avéré de trouble à l'ordre public au regard des circonstances locales. Cette disposition es d'application immédiate.
[...]
L'article 93 complète les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route relatifs au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dans le cadre de contrôles routiers. Il permet aux agents de police judiciaire adjoints, et notamment aux policiers municipaux, de participer à de tels contrôles, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. Bénéficient également de cette possibilité les gardiens de la paix stagiaires, les adjoints de sécurité et les gendarmes adjoints, qui disposent également de la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |