Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
IOCD1114994P
Date de Signature :
08/09/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°209 du 9 septembre 2011, p. 15198
Résumé :
EXTRAIT
L'article 695-9-38 vise le cas de l'échange spontané d'informations, tel qu'il figure à l'article 7 de la décision-cadre, en obligeant les services français à transmettre d'initiative à un autre Etat membre de l'Union européenne des informations utiles à la prévention ou à la répression d'une infraction punie d’une peine privative de liberté d'au moins trois ans figurant dans l'une des catégories de l'article 695-23 du code de procédure pénale [trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; corruption ; blanchiment du produit du crime ou du délit ; cybercriminalité].
L'article 695-9-38 vise le cas de l'échange spontané d'informations, tel qu'il figure à l'article 7 de la décision-cadre, en obligeant les services français à transmettre d'initiative à un autre Etat membre de l'Union européenne des informations utiles à la prévention ou à la répression d'une infraction punie d’une peine privative de liberté d'au moins trois ans figurant dans l'une des catégories de l'article 695-23 du code de procédure pénale [trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; corruption ; blanchiment du produit du crime ou du délit ; cybercriminalité].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |