Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Vu le texte :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Est référencé par :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
Auteur(s) :
Présidence de la République ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
GUÉANT, C. ;
MERCIER, M. ;
PÉCRESSE, V.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-1069
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
IOCD1114994R
Date de Signature :
08/09/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°209 du 9 septembre 2011, p. 15200
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er.- Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée : " Section 6, De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006"
[...]
Art. 695-9-31.- Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects désignés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Art. 1er.- Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée : " Section 6, De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006"
[...]
Art. 695-9-31.- Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects désignés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |