Historique
![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire des forces de sécurité intérieure](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_67547.webp?v=1771261313)
Texte legislatif
Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire des forces de sécurité intérieure
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
GUÉANT, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCD1108863C
Date de Signature :
28/03/2011
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
L'article 98 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, de confisquer certains biens saisis et de les affecter aux services enquêteurs, lorsque les faits poursuivis rendent possible la confiscation définitive de ces biens. [...]
L'article 99 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandement de groupement de gendarmerie départementale d'alerter le procureur et la République sur l'intérêt qui s'attache à la confiscation de biens saisis en vue de leur vente, lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Vous voudrez bien veiller à ce que cette alerte soit donnée au parquet en particulier dans les affaires symboliques (trafic de stupéfiants, proxénétisme,...) dans le cadre desquelles des véhicules de forte cylindrée sont confisqués.
L'article 98 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, de confisquer certains biens saisis et de les affecter aux services enquêteurs, lorsque les faits poursuivis rendent possible la confiscation définitive de ces biens. [...]
L'article 99 permet, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandement de groupement de gendarmerie départementale d'alerter le procureur et la République sur l'intérêt qui s'attache à la confiscation de biens saisis en vue de leur vente, lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Vous voudrez bien veiller à ce que cette alerte soit donnée au parquet en particulier dans les affaires symboliques (trafic de stupéfiants, proxénétisme,...) dans le cadre desquelles des véhicules de forte cylindrée sont confisqués.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |