Historique
Texte legislatif
Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
Modifié par :
- Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool (rectificatif) / Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
FILLON, F. ;
MERCIER, M. ;
KOSCIUSKO-MORIZET, N. ;
GUÉANT, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-1048
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1113642D
Date de Signature :
05/09/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°207 du 7 septembre 2011, p.15034
Résumé :
Ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique. Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique. Le décret prévoit que la personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif. Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il sera restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis. Le décret créé une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |