Historique
Texte legislatif
Lettre DGS/SP3 n°98-14 du 21 janvier 1998 relative à la mise en place d'un carnet de suivi des toxicomanes en traitement de substitution
Auteur(s) :
DGS (Direction générale de la santé) ;
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
D'AUTUME, C.
Sous-type de document :
Lettre circulaire / Circular letter
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-14
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9830010Y
Date de Signature :
21/01/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°98/5 du 21 février 1998, Tome II, p. 179
Résumé :
EXTRAIT
Vous avez souhaité connaitre la position de la Commission nationale consultative des traitements de substitution sur le projet d'un carnet de suivi des personnes toxicomanes traitées par le Subutex, élaboré par le Comité départemental de suivi des traitements de substitution. Ce carnet serait mis en place dans votre département.
[...] La Commission, bien que consciente des difficultés réelles pointées par ce courrier, s'est opposée à l'unanimité à l'utilisation d'un tel outil. En effet, la mise en place de cet instrument ne permet pas de respecter la liberté de prescription ; le contrat envisagé entre le praticien et le patient le maintient en outre dans un état de suspicion préjudiciable à l'efficacité du traitement. Enfin, l'instauration de ce carnet dans votre département ne saurait être, comme vous le soulignez vous même, une solution réellement pertinente du fait de la possibilité pour les patients de consulter des praticiens dans d'autres départements. [...]
Vous avez souhaité connaitre la position de la Commission nationale consultative des traitements de substitution sur le projet d'un carnet de suivi des personnes toxicomanes traitées par le Subutex, élaboré par le Comité départemental de suivi des traitements de substitution. Ce carnet serait mis en place dans votre département.
[...] La Commission, bien que consciente des difficultés réelles pointées par ce courrier, s'est opposée à l'unanimité à l'utilisation d'un tel outil. En effet, la mise en place de cet instrument ne permet pas de respecter la liberté de prescription ; le contrat envisagé entre le praticien et le patient le maintient en outre dans un état de suspicion préjudiciable à l'efficacité du traitement. Enfin, l'instauration de ce carnet dans votre département ne saurait être, comme vous le soulignez vous même, une solution réellement pertinente du fait de la possibilité pour les patients de consulter des praticiens dans d'autres départements. [...]
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