Historique
Texte legislatif
Convention du 23 juin 2011 : Exécution des actes d’engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie : Réglementation financière et comptable
Vu le texte :
Auteur(s) :
MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
Ministère de l'éducation nationale ;
APAIRE, E. ;
BLANQUER, J. M.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MENE1100310X
Date de Signature :
23/06/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Education nationale n°30 du 25 août 2011, p.30-32
Résumé :
EXTRAIT
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [le MEN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie, financées sur les crédits de l'action 15 "Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination de travail gouvernemental".
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004, le délégant [la MILDT] confie au délégataire [le MEN], en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie, financées sur les crédits de l'action 15 "Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie" du programme 129 "Coordination de travail gouvernemental".
Exemplaires
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| aucun exemplaire |