Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme / Ministère de la Justice (2007)
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de la fonction publique (2006)
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
RAFFARIN, J. P. ;
BARNIER, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-293
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MAEJ0530006D
Date de Signature :
22/03/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°75 du 31 mars 2005, p.5803, texte n°27
Note de contenu :
Annexe : Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Résumé :
Cette convention est entrée en vigueur le 27 février 2005.
EXTRAIT de la convention-cadre
Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac. [...]
Article 16. - Vente aux mineurs et par les mineurs
1. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans. [...]
EXTRAIT de la convention-cadre
Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac. [...]
Article 16. - Vente aux mineurs et par les mineurs
1. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |