Historique
Rapport
Rapport de la Commission sur l'évaluation du fonctionnement de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives
Report from the Commission on the assessment of the functioning of Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk assessment and control of new psychoactive substances
Auteur(s) :
Commission européenne = European Commission
Année
2011
Page(s) :
10 p.
Langue(s) :
Anglais
; Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE
;
EUROPE
Thésaurus mots-clés
DROGUES DE SYNTHESE
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
POLITIQUE
;
EVALUATION
;
PSYCHOTROPES
;
MARCHE DE LA DROGUE
;
DIFFUSION DES PRODUITS
;
LEGISLATION
;
FACTEUR DE RISQUE
;
INFORMATION
Résumé :
C'est à un rythme sans précédent que les nouvelles substances psychoactives deviennent largement accessibles. Leur vitesse d'apparition et leurs vastes possibilités de distribution mettent à rude épreuve les procédures établies pour surveiller l'utilisation des nouvelles substances psychoactives et prendre des mesures et effectuer des contrôles en la matière. C'est ce qu'il ressort d'un rapport publié en 2010 par Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
La décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives adoptée le 10 mai 20053 (ci-après la «décision du Conseil») met en place un système européen pour faire face aux nouveaux stupéfiants et psychotropes qui arrivent sur le marché de l'Union européenne. Ce système prévoit d'échanger des informations (système d'alerte rapide) entre les États membres au sujet de ce type de substances, d'évaluer les risques que ces substances comportent et de les soumettre, si nécessaire, à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans l'Union européenne.
La présente évaluation fait suite aux recommandations contenues dans le Plan d'action drogue de l'Union européenne 2009-2012, qui demande à la Commission d'«évaluer le fonctionnement» de la décision du Conseil et de «la modifier, si nécessaire». La Commission a procédé à ladite évaluation avec l'appui de l'OEDT, de son comité scientifique et d'Europol.
Les États membres ont apporté leur contribution en répondant à une enquête.
L'évaluation met en évidence le fait que le marché des nouvelles substances psychoactives a radicalement changé au cours de ces trois dernières années : on observe une augmentation considérable du nombre de substances détectées, de leur diversité et de la diversification de leurs canaux de distribution. Elle indique dans ses conclusions que la décision du Conseil est n'est pas un instrument adapté pour surmonter ces nouvelles difficultés. La Commission invite par conséquent le Parlement européen et le Conseil à participer à un débat sur les possibilités de renforcer la législation de l'Union européenne. Ce débat devrait permettre d'envisager d'éventuelles propositions législatives de la part de la Commission en 2012.
La décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives adoptée le 10 mai 20053 (ci-après la «décision du Conseil») met en place un système européen pour faire face aux nouveaux stupéfiants et psychotropes qui arrivent sur le marché de l'Union européenne. Ce système prévoit d'échanger des informations (système d'alerte rapide) entre les États membres au sujet de ce type de substances, d'évaluer les risques que ces substances comportent et de les soumettre, si nécessaire, à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans l'Union européenne.
La présente évaluation fait suite aux recommandations contenues dans le Plan d'action drogue de l'Union européenne 2009-2012, qui demande à la Commission d'«évaluer le fonctionnement» de la décision du Conseil et de «la modifier, si nécessaire». La Commission a procédé à ladite évaluation avec l'appui de l'OEDT, de son comité scientifique et d'Europol.
Les États membres ont apporté leur contribution en répondant à une enquête.
L'évaluation met en évidence le fait que le marché des nouvelles substances psychoactives a radicalement changé au cours de ces trois dernières années : on observe une augmentation considérable du nombre de substances détectées, de leur diversité et de la diversification de leurs canaux de distribution. Elle indique dans ses conclusions que la décision du Conseil est n'est pas un instrument adapté pour surmonter ces nouvelles difficultés. La Commission invite par conséquent le Parlement européen et le Conseil à participer à un débat sur les possibilités de renforcer la législation de l'Union européenne. Ce débat devrait permettre d'envisager d'éventuelles propositions législatives de la part de la Commission en 2012.