Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Vu le texte :
- Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
- Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
- Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
OMEX1111485P
Date de Signature :
08/07/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°158 du 9 juillet 2011, p.11969, texte n°55
Résumé :
EXTRAIT
La présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie initialement engagé par l'ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit d'étendre et d'adapter des dispositions de nature législative, issues de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic des produits dopants et de l'ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, à la Nouvelle-Calédonie en insérant ces dispositions au sein des dispositions applicables à l'outre-mer dans le code du sport.
L'objectif recherché est double : il s'agit, d'une part, de renforcer l'efficacité des outils dont disposent les autorités locales pour lutter contre le dopage. A cette fin, sont étendues à la Nouvelle-Calédonie l'infraction pénale de détention de produits dopants ainsi que la liste des incriminations pénales en matière de trafic dont notamment la cession ou l'offre de produits dopants, la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d'usage par un sportif. D'autre part, il convient d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
La présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie initialement engagé par l'ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit d'étendre et d'adapter des dispositions de nature législative, issues de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic des produits dopants et de l'ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, à la Nouvelle-Calédonie en insérant ces dispositions au sein des dispositions applicables à l'outre-mer dans le code du sport.
L'objectif recherché est double : il s'agit, d'une part, de renforcer l'efficacité des outils dont disposent les autorités locales pour lutter contre le dopage. A cette fin, sont étendues à la Nouvelle-Calédonie l'infraction pénale de détention de produits dopants ainsi que la liste des incriminations pénales en matière de trafic dont notamment la cession ou l'offre de produits dopants, la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d'usage par un sportif. D'autre part, il convient d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
Titre précédent :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (2007)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |