Historique
Texte legislatif
Délibération n°2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n°10024143)
Vu le texte :
Est référencé par :
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-021
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CNIX1118227X
Date de Signature :
20/01/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°157 du 8 juillet 2011, texte n°97
Résumé :
EXTRAIT
Le traitement GIDE a pour finalité la mise à exécution des sentences pénales, des mesures de sûreté et des décisions prononcées par les autorités judiciaires. Seuls les modules "atelier-travail-formation" (ATF) et "cahier électronique de liaison" (CEL) sont aujourd'hui ajoutés à cette application.
La commission considère que la finalité poursuivie par le module ATF, à savoir assurer la gestion des données socioculturelles dans un but de réinsertion sociale et professionnelle de la personne écrouée, est déterminée, explicite et légitime.
Si la commission relève que le CEL est présenté par l'administration comme ayant pour finalité une prise en charge individualisée permettant la mise en oeuvre d'un parcours de détention adapté à chaque détenu, elle considère toutefois que ce dernier poursuit une double finalité : la prévention des comportements à risques et la prévention des éventuelles mises en cause de la responsabilité de l'administration.
La commission considère que la finalité poursuivie par le CEL est explicite, légitime et déterminée, tout en estimant qu'eu égard à la sensibilité des données collectées il convient d'être particulièrement attentif à la finalité du recueil de chacune des données. [...]
Le traitement GIDE a pour finalité la mise à exécution des sentences pénales, des mesures de sûreté et des décisions prononcées par les autorités judiciaires. Seuls les modules "atelier-travail-formation" (ATF) et "cahier électronique de liaison" (CEL) sont aujourd'hui ajoutés à cette application.
La commission considère que la finalité poursuivie par le module ATF, à savoir assurer la gestion des données socioculturelles dans un but de réinsertion sociale et professionnelle de la personne écrouée, est déterminée, explicite et légitime.
Si la commission relève que le CEL est présenté par l'administration comme ayant pour finalité une prise en charge individualisée permettant la mise en oeuvre d'un parcours de détention adapté à chaque détenu, elle considère toutefois que ce dernier poursuit une double finalité : la prévention des comportements à risques et la prévention des éventuelles mises en cause de la responsabilité de l'administration.
La commission considère que la finalité poursuivie par le CEL est explicite, légitime et déterminée, tout en estimant qu'eu égard à la sensibilité des données collectées il convient d'être particulièrement attentif à la finalité du recueil de chacune des données. [...]
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