Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
TOUVET, L. ;
GRALL, J. Y.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
IOCD1115752A
Date de Signature :
22/07/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°170 du 24 juillet 2011, p.12683, texte n°8
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - Le contenu de la formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : [...] IV. - Les obligations d'exploitation [...]
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des "open bars", la réglementation des "happy hours" ;
- la protection des mineurs contre le risque "alcool" : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;
- la protection des femmes enceintes contre le risque "alcool" ;
- la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
- la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
- la réglementation relative aux stupéfiants ;
- la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.
Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.
[...]
Art. 4. - Le contenu de la formation visée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : [...] IV. - La vente de boissons alcooliques [...]
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ;
- la protection des femmes enceintes contre le risque "alcool" ;
- la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;
- la réglementation relative à la vente de tabac ;
- la réglementation relative aux stupéfiants ;
- la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de substances stupéfiantes.
Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.
Art. 3. - Le contenu de la formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : [...] IV. - Les obligations d'exploitation [...]
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des "open bars", la réglementation des "happy hours" ;
- la protection des mineurs contre le risque "alcool" : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ;
- la protection des femmes enceintes contre le risque "alcool" ;
- la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
- la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
- la réglementation relative aux stupéfiants ;
- la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.
Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.
[...]
Art. 4. - Le contenu de la formation visée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : [...] IV. - La vente de boissons alcooliques [...]
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ;
- la protection des femmes enceintes contre le risque "alcool" ;
- la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;
- la réglementation relative à la vente de tabac ;
- la réglementation relative aux stupéfiants ;
- la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de substances stupéfiantes.
Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |