Historique
Texte legislatif
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)
Vu le texte :
- Délibération n°2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n°10024143)
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
FILLON, F. ;
MERCIER, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-817
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUST1105431D
Date de Signature :
06/07/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°157 du 8 juillet 2011, p.11842, texte n°9
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues.
Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue. [...]
Article 1. - Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues.
Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |