Historique
Texte legislatif
Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
HAVARD, H
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRD1119223A
Date de Signature :
05/07/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°166 du 20 juillet 2011, p.12411, texte n°21
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 54-0 D de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé : Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :
a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée[...]
Art. 1er. - L'article 54-0 D de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé : Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :
a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée[...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |