Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
Modifié par :
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur / Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
BERTRAND, X. ;
BERRA, N.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ETSH1109848A
Date de Signature :
06/04/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°90 du 16 avril 2011, p.6687, texte n°14
Note de contenu :
Annexe : Glossaire
Résumé :
EXTRAIT
Art. 14. - Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants. [...] L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article R. 5132-3 du code de la santé publique des données suivantes : le nom de l’établissement ; la désignation de l'unité de soins ; la date et l'heure de l'administration ; les nom et prénom du malade ; la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ; la dose administrée ; l'identification du prescripteur ; l'identification de la personne ayant procédé à l’administration et sa signature. [...]
Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, réservés au stockage des médicaments, les médicaments classés comme stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues. [...]
Art. 14. - Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants. [...] L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article R. 5132-3 du code de la santé publique des données suivantes : le nom de l’établissement ; la désignation de l'unité de soins ; la date et l'heure de l'administration ; les nom et prénom du malade ; la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ; la dose administrée ; l'identification du prescripteur ; l'identification de la personne ayant procédé à l’administration et sa signature. [...]
Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, réservés au stockage des médicaments, les médicaments classés comme stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |