Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/DLPAJ n°2011-205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
TOUVET, L. ;
GRALL, J. Y.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-205
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
ETSP1115147C
Date de Signature :
31/05/2011
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Formulaire Cerfa n°11542*03 (Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter)
Annexe 2 : Formulaire Cerfa n°11543*03 (Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation)
Annexe 2 : Formulaire Cerfa n°11543*03 (Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation)
Résumé :
EXTRAIT
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant une déclaration d'exercice, dite "déclaration de profession" : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence.
L'obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée. [...]
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant une déclaration d'exercice, dite "déclaration de profession" : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence.
L'obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée. [...]
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