Historique
Texte legislatif
Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
FILLON, F. ;
BERTRAND, X. ;
LE MAIRE, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-613
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
ETSP1012293D
Date de Signature :
30/05/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°127 du 1 juin 2011, p.9480, texte n°25
Résumé :
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu'elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d'autorisation, ainsi que les conditions d'obtention de cette dernière.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |