Historique
![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_66820.webp?v=1771259497)
Texte legislatif
Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
GUÉANT, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
IOCD1108865C
Date de Signature :
28/03/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2011-03 du 31 mars 2011, texte n°104
Note de contenu :
SOMMAIRE
1. Mesures relatives au véhicule
1.1. Un nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule conféré aux préfets. 1.2. L'introduction de peine confiscatoire obligatoire du véhicule.
2. Mesures relatives au permis de conduire
2.1. Extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire. 2.2. Evolution du dispositif de réattribution de points sur le permis de conduire.
3. Mesures relatives aux contrôles routiers
3.1. Rapprochement du dépistage de l'usage de stupéfiants des conditions des dépistages d'alcoolémie. 3.2. Renforcement des compétences des agents de police judiciaire adjoints (APJA). 3.3. L'introduction d'un contrôle de la vitesse moyenne. 3.4. Aggravation des sanctions pénales en matière de délit de fuite.
4. Mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant
4.1. La création d'une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD). 4.2. Obligation de mettre à la disposition du public des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2h et 7h du matin.
1. Mesures relatives au véhicule
1.1. Un nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule conféré aux préfets. 1.2. L'introduction de peine confiscatoire obligatoire du véhicule.
2. Mesures relatives au permis de conduire
2.1. Extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire. 2.2. Evolution du dispositif de réattribution de points sur le permis de conduire.
3. Mesures relatives aux contrôles routiers
3.1. Rapprochement du dépistage de l'usage de stupéfiants des conditions des dépistages d'alcoolémie. 3.2. Renforcement des compétences des agents de police judiciaire adjoints (APJA). 3.3. L'introduction d'un contrôle de la vitesse moyenne. 3.4. Aggravation des sanctions pénales en matière de délit de fuite.
4. Mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant
4.1. La création d'une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD). 4.2. Obligation de mettre à la disposition du public des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2h et 7h du matin.
Résumé :
Cette circulaire précise les conditions d'application du nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules par les préfets et les modalités pratiques de la peine de confiscation obligatoire du véhicule ou de la réattribution des points du permis (en particulier les modalités d'entrée en vigueur et la nécessité de communiquer sur la portée limitée de ce nouveau dispositif). Les nouvelles modalités de contrôles routiers et de dépistages sont précisées de même que les mesures concernant la lutte contre l'alcoolémie au volant ou le renforcement des compétences des agents de police judiciaire adjoints.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |