Historique
![Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne la prévention de la délinquance](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_66819.webp?v=1771258781)
Texte legislatif
Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne la prévention de la délinquance
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
GUÉANT, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCD1108861C
Date de Signature :
28/03/2011
Langue(s) :
Français
Résumé :
On y détaille les mesures de couvre-feu administratif ou judiciaire à l'égard des mineurs. Il est d'ailleurs précisé que ces dispositions sont d'application immédiate. On retrouve les nouveautés concernant la vidéoprotection : nouvelles finalités, interdiction de déléguer à des personnes privées, incitation des communes à la mise en place de systèmes de vidéoprotection, transmission aux forces de l'ordre des images prises dans les halls d'immeubles d'habitation, amélioration de la procédure d'autorisation en matière de système de vidéoprotection, nouvelles modalités de contrôle et de sanction... Un dernier point concerne la mobilisation des acteurs de la prévention de la délinquance, avec l'échange d'informations au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance et les contrats de responsabilité parentale qui sont élargis.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |