Historique
EXTRAIT
Article premier
1. Le 1er janvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent sur les cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles prévues par la présente directive.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux impositions[...]
Auteur J. COPE
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EXTRAIT Article premier Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans la Communauté ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque Etat membre, à une accise minimale fixée à l'article 3 : a) cigares et cigarillos ; b) taba[...]
