Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS n°97-842 du 17 novembre 1997 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'Accord de Schengen
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
MOREL, A.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-842
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP973069C
Date de Signature :
17/11/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°98/5 du 26 janvier 1998
Note de contenu :
Annexe 1: Liste des spécialités nécessitant le certificat prévu à l'article 75 de la convention de Schengen
Annexe 2 : Certificat d'autorisation de transport et notice d'information
Annexe 2 : Certificat d'autorisation de transport et notice d'information
Résumé :
Procédure de délivrance d'une autorisation de transport de médicaments stupéfiants et psychotropes détenus dans le cadre d'un traitement médical, à des personnes résidant en France et se déplaçant dans l'un des Etats de l'espace Schengen.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |