Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Vu le texte :
- Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
Est référencé par :
- Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité / Ministère de l'Intérieur (1999)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
CHEVENEMENT, J. P. ;
ZUCCARELLI, E. ;
QUEYRANNE, J. J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTC9700502A
Date de Signature :
30/10/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°256 du 4 novembre 1997, p. 15980
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. [...]
Art. 1er. - Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |