Historique
Texte legislatif
Circulaire conjointe DACG/DSJ du 3 février 2011 relative à la présentation de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions
Vu le texte :
- Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [dite loi Warsmann]
- Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
CAILLIBOTTE, M. ;
MALBEC, V.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD1103707C
Date de Signature :
03/02/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°2011-02 du 28 février 2011
Note de contenu :
Les annexes (non publiées) sont des modèles de formulaires pour l'inventaire des sommes saisies et le certificat administratif qui l'accompagne.
Résumé :
L'agence s'est vue confier par la loi du 9 juillet 2010 deux types de missions :
- d'une part celles qui lui seront impérativement confiées par les juridictions (la gestion centralisée des sommes saisies ; l'aliénation des biens vendus avant jugement en vertu des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale ; la publication au bureau des hypothèques, au nom du procureur ou du magistrat instructeur, des décisions opérant des saisies pénales immobilières ; l'information des administrations publiques et des victimes et l'indemnisation des parties civiles ; la mise en place d'un fichier informatisé des saisies et des confiscations),
- et d'autre part les missions facultatives (l'aide et l'assistance aux juridictions ; la gestion, sur mandat de justice, de certains biens ; les missions relevant de la coopération internationale).
EXTRAIT
L'abondement du fonds de concours "Stupéfiants" est l'une des missions légales de l'agence : cette dernière centralisant les sommes saisies lors de procédures pénales, son agent comptable donnera l'ordre au teneur de compte d'abonder soit le budget général de l'État, soit le fonds de concours "Stupéfiants" géré par la MILDT lorsque les affaires relèvent du champ d'application du décret du 17 mars 1995. [...]
- d'une part celles qui lui seront impérativement confiées par les juridictions (la gestion centralisée des sommes saisies ; l'aliénation des biens vendus avant jugement en vertu des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale ; la publication au bureau des hypothèques, au nom du procureur ou du magistrat instructeur, des décisions opérant des saisies pénales immobilières ; l'information des administrations publiques et des victimes et l'indemnisation des parties civiles ; la mise en place d'un fichier informatisé des saisies et des confiscations),
- et d'autre part les missions facultatives (l'aide et l'assistance aux juridictions ; la gestion, sur mandat de justice, de certains biens ; les missions relevant de la coopération internationale).
EXTRAIT
L'abondement du fonds de concours "Stupéfiants" est l'une des missions légales de l'agence : cette dernière centralisant les sommes saisies lors de procédures pénales, son agent comptable donnera l'ordre au teneur de compte d'abonder soit le budget général de l'État, soit le fonds de concours "Stupéfiants" géré par la MILDT lorsque les affaires relèvent du champ d'application du décret du 17 mars 1995. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |