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Rapport d'évaluation mutuelle. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - France. Synthèse du rapport
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Rapport

Rapport d'évaluation mutuelle. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - France. Synthèse du rapport

Mutual evaluation: Anti-money laundering and combating the financing of terrorism - France. Executive summary
Auteur(s) : GAFI (Paris, France) (Groupe d'Action Financière)
Année 2011
Page(s) : 36 p.
Langue(s) : Anglais ; Français
Éditeur(s) : GAFI, OCDE
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
EVALUATION ; BLANCHIMENT ; LUTTE ; ORGANISATION CRIMINELLE ; REGLEMENTATION ; FINANCEMENT ; ILS

Résumé :

FRANÇAIS :
• Ce rapport est une synthèse des mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et contre le financement du terrorisme (CFT) en vigueur en France au moment de la visite sur place (18 janvier - 2 février 2010) et immédiatement après (jusqu'au 31 mars 2010).
• Il s'agit de la troisième évaluation mutuelle de la France par le GAFI. La mise en œuvre de la transposition en droit interne de la 3ème directive européenne 2005/60/CE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et les textes règlementaires d'application subséquents a constitué la dernière étape en date dans la consolidation de son régime préventif.
• Les infractions sous-jacentes au blanchiment les plus fréquentes sont, en France, en termes de nombre de condamnations, les escroqueries et le trafic de stupéfiants.
ENGLISH:
• This report provides a summary of anti-money laundering and countering the financing of terrorism (AML/CFT) measures in place in France as at the date of the on-site visit (18 January - 2 February 2010) or immediately thereafter (up to 31 March 2010). It describes and analyses those measures, and provides recommendations on how certain aspects of France's AML/CFT system could be strengthened. It also sets out French levels of compliance with the FATF 40+9 Recommendations.
• This was the FATF's third mutual evaluation of France. The implementation of the transposition into French law of the Third European Directive, 2005/60/EC, on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing by the Ordonnance No. 2009-104 of 30 January 2009 and the subsequent implementing decrees are the latest step in strengthening its preventive regime.
• In terms of the number of convictions, fraud and drug trafficking are the most common predicate offences for money laundering in France.

Affiliation :

France
Lien : http://www.fatf-gafi.org/document/54/0,3746,fr_32250379_32236963_47220662_1_1_1_1,00.html
- voir aussi :
  • Les quarante recommandations / GAFI (Paris, France) (2003)
  • Directive 2005-60-CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2005)
  • Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2009)

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