Historique
Texte legislatif
Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
FILLON, F. ;
HORTEFEUX, B. ;
JUPPÉ, A. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
BAROIN, F. ;
MERCIER, M. ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs ; Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-199
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCA1032643D
Date de Signature :
22/02/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°45 du 23 février 2011, texte n°9
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend :
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général des finances publiques ;
- le préfet de police de Paris.
Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue.
[...]
Art. 3. - Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur. Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en oeuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. - Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend :
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général des finances publiques ;
- le préfet de police de Paris.
Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue.
[...]
Art. 3. - Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur. Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en oeuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |