Historique
Texte legislatif
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Est référencé par :
- Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Ministère de l'Intérieur (1997)
- Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes / Ministère de l'Intérieur (1997)
- Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité / Ministère de l'Intérieur (1999)
- Circulaire DGEFP/DGS/SP1 n°2000-163 du 27 mars 2000 relative au développement d'actions de lutte contre le tabagisme dans le cadre du programme "nouveaux services, emplois jeunes" / Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (2000)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M. ;
ALLEGRE, C. ;
CHEVENEMENT, J. P. ;
STRAUSS-KAHN, D. ;
LE PENSEC, L.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-940
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESX9700099L
Date de Signature :
16/10/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°242 du 17 octobre 1997, pp. 15076-15079.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 10 - Il est inséré, dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé :
"Art. 36. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées."
Art. 10 - Il est inséré, dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé :
"Art. 36. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées."
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |