Historique
Texte legislatif
Rapport au Premier ministre relatif au décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des sports
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPOV1028918P
Date de Signature :
13/01/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°12 du 15 janvier 2011, p.936, texte n°45
Résumé :
EXTRAIT
Le projet de décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre le dopage amende le régime des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et précise la notion de déclaration d'usage introduite dans le code du sport par l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la protection de la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
Il définit, par ailleurs, les modalités de notification du contrôle au sportif.
Il reprend, pour l'essentiel, des dispositions déjà existantes dans des articles en R du code (décret en Conseil d'Etat), que des dispositions législatives nouvelles permettent d'adopter par décret simple. [...]
Le projet de décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre le dopage amende le régime des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et précise la notion de déclaration d'usage introduite dans le code du sport par l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la protection de la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
Il définit, par ailleurs, les modalités de notification du contrôle au sportif.
Il reprend, pour l'essentiel, des dispositions déjà existantes dans des articles en R du code (décret en Conseil d'Etat), que des dispositions législatives nouvelles permettent d'adopter par décret simple. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |