Historique
Article de Périodique
De Carl Stooß à l'internement à vie - la dérive sécuritaire des mesures en Suisse (2010)
Auteur(s) :
JUNG, A.
Année
2010
Page(s) :
571-595
Langue(s) :
Français
Domaine :
Alcool ; Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
SUISSE
Thésaurus mots-clés
SANCTION PENALE
;
SECURITE
;
REGLEMENTATION
;
HISTOIRE
;
DELINQUANCE
;
ALCOOL
;
USAGER
;
DROIT PENAL
;
HOSPITALISATION
Autres mots-clés
Résumé :
FRANÇAIS :
Carl Stooß, père du code pénal suisse, est également le fondateur des mesures de sûreté en Suisse. Peines et mesures s'articulaient alors selon une systématique harmonieuse : tant la peine que la mesure étaient prononcées, mais la mesure avait la priorité sur la peine. La première révision globale de la partie générale du code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a bouleversé cette systématique en prévoyant l'application cumulative d'une peine suivie d'une mesure. Elle a également été marquée par un renforcement sécuritaire important motivé par un besoin accru de protection de la sécurité publique souvent au détriment des libertés individuelles.
ENGLISH:
Carl Stooß, the father of the Swiss criminal code, is also the founder of the safety measures in Switzerland. Penalties and safety measures developed as a harmonious system : both were pronounced but the measure had priority on the penalty. The first global revision of the general part of the criminal code, which entered in force on 1 January 2007, disrupted this system, by providing for the cumulative application of a penalty followed by a measure. The revision has also been influenced by a strong need for the reinforcement of public security to the detriment of the individual liberties.
Carl Stooß, père du code pénal suisse, est également le fondateur des mesures de sûreté en Suisse. Peines et mesures s'articulaient alors selon une systématique harmonieuse : tant la peine que la mesure étaient prononcées, mais la mesure avait la priorité sur la peine. La première révision globale de la partie générale du code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a bouleversé cette systématique en prévoyant l'application cumulative d'une peine suivie d'une mesure. Elle a également été marquée par un renforcement sécuritaire important motivé par un besoin accru de protection de la sécurité publique souvent au détriment des libertés individuelles.
ENGLISH:
Carl Stooß, the father of the Swiss criminal code, is also the founder of the safety measures in Switzerland. Penalties and safety measures developed as a harmonious system : both were pronounced but the measure had priority on the penalty. The first global revision of the general part of the criminal code, which entered in force on 1 January 2007, disrupted this system, by providing for the cumulative application of a penalty followed by a measure. The revision has also been influenced by a strong need for the reinforcement of public security to the detriment of the individual liberties.
Affiliation :
Faculté de droit, Université de Genève, Suisse