Historique
Texte legislatif
Délibération n°2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées"
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-118
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
CNIX1032270X
Date de Signature :
06/05/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°292 du 17 décembre 2010, texte n°119
Résumé :
EXTRAITS :
La commission prend acte que l'application Pulsar est une évolution de l'application Bureautique Brigade 2000 et que cette future application centralisée permettra aux unités territoriales de la gendarmerie nationale de gérer sur le plan administratif, à travers quatre modules : le service et les registres des unités de gendarmerie, les amendes forfaitaires ainsi que la production des messages d'information statistiques (MIS) relatifs à la délinquance et les bulletins d'analyse des accidents relatifs à l'accidentalité (BAA).
[...]
Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident [les données enregistrées sont] : [...] alcoolémie, taux d'alcoolémie, dépistage drogue [...]
La commission prend acte que l'application Pulsar est une évolution de l'application Bureautique Brigade 2000 et que cette future application centralisée permettra aux unités territoriales de la gendarmerie nationale de gérer sur le plan administratif, à travers quatre modules : le service et les registres des unités de gendarmerie, les amendes forfaitaires ainsi que la production des messages d'information statistiques (MIS) relatifs à la délinquance et les bulletins d'analyse des accidents relatifs à l'accidentalité (BAA).
[...]
Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident [les données enregistrées sont] : [...] alcoolémie, taux d'alcoolémie, dépistage drogue [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |