Historique
Article de Périodique
Comment la loi de 1970 est appliquée en 2010 (2010)
Auteur(s) :
KATZ, C.
Année
2010
Page(s) :
21-23
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Résumé :
La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre légal dans lequel s'inscrit, toujours aujourd'hui, la politique française de lutte contre les drogues.
Notons au préalable, comme l'expliquait Christophe Baconnier dans son article "Réformer la loi de 1970" paru dans la revue Swaps de juin/juillet 1999, qu'il y a trois types d'infractions en matière de stupéfiants prévus dans la loi de 1970, dont les deux premiers n'ont été introduits dans le code pénal qu'en 1994, s'effaçant dès lors du code de la santé publique : 1) l'usage illicite de stupéfiant ; 2) les délits de la provocation à l'usage ou au trafic, de la présentation sous un jour favorable de l'usage et du trafic de stupéfiants qui n'est poursuivie qu'en cas d'intention réellement malveillante ; 3) toutes les infractions-crimes et délits constitutifs d'atteintes aux personnes - qui constituent des faits de trafic de stupéfiants. [Extrait]
Notons au préalable, comme l'expliquait Christophe Baconnier dans son article "Réformer la loi de 1970" paru dans la revue Swaps de juin/juillet 1999, qu'il y a trois types d'infractions en matière de stupéfiants prévus dans la loi de 1970, dont les deux premiers n'ont été introduits dans le code pénal qu'en 1994, s'effaçant dès lors du code de la santé publique : 1) l'usage illicite de stupéfiant ; 2) les délits de la provocation à l'usage ou au trafic, de la présentation sous un jour favorable de l'usage et du trafic de stupéfiants qui n'est poursuivie qu'en cas d'intention réellement malveillante ; 3) toutes les infractions-crimes et délits constitutifs d'atteintes aux personnes - qui constituent des faits de trafic de stupéfiants. [Extrait]
Affiliation :
Paris, France