Historique
Texte legislatif
Arrêté du 7 août 1997 relatif à la mise en oeuvre dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'un traitement national de données indirectement nominatives issues des déclarations obligatoires de sida par le Réseau national de santé publique
Vu le texte :
Auteur(s) :
DGS (Direction générale de la santé) ;
LEFEBVRE, A.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9730342A
Date de Signature :
07/08/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°97/35 du 17 septembre 1997, pp. 133-135
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé dont la finalité est la mise en place dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales [DDASS] d'une application développée pour la gestion départementale des cas de sida du département. Les informations indirectement nominatives sur les cas de sida d'un département sont transmises par le Réseau national de santé publique [RNSP] dans le cadre de sa mission de surveillance nationales de l'épidémie. [...]
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé dont la finalité est la mise en place dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales [DDASS] d'une application développée pour la gestion départementale des cas de sida du département. Les informations indirectement nominatives sur les cas de sida d'un département sont transmises par le Réseau national de santé publique [RNSP] dans le cadre de sa mission de surveillance nationales de l'épidémie. [...]
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| aucun exemplaire |