Historique
![Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_65365.webp?v=1771263490)
Texte legislatif
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
Abrogé par :
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Est référencé par :
- Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SASP1026545A
Date de Signature :
09/11/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°266 du 17 novembre 2010, p.20499, texte n°19
Note de contenu :
Annexe 1 : Cahier des charges relatif à l'habilitation des structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire pour l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 ET 2)
Annexe 2 : Formation des personnes exerçant ou intervenant dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, en vue de leur habilitation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 ET 2
Annexe 3 : Recommandations de bonnes pratiques encadrant l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
Annexe 4 : Procédure d'assurance qualité applicable au médecin exerçant dans un cabinet, à l'établissement ou au service de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Annexe 2 : Formation des personnes exerçant ou intervenant dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, en vue de leur habilitation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 ET 2
Annexe 3 : Recommandations de bonnes pratiques encadrant l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
Annexe 4 : Procédure d'assurance qualité applicable au médecin exerçant dans un cabinet, à l'établissement ou au service de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - I. – En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique [TROD] détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par :
1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ;
2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ;
3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ;
4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 ;
5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II. [...]
Art. 1er. - I. – En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique [TROD] détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par :
1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ;
2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ;
3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ;
4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 ;
5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |