Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux
Vu le texte :
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
- Instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
- Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128)
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
HORTEFEUX, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
IOCC1011815A
Date de Signature :
08/11/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°264 du 14 novembre 2010, texte n°35
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. − Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en oeuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés "fichier des courses et jeux" ayant pour finalité d'assurer la surveillance de la régularité et de la sincérité des jeux, des courses et des paris par la conservation des données recueillies notamment à l'occasion des enquêtes administratives d'agrément et d'autorisation de jeux ou relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion des salles de jeux ou des champs de courses.
[...]
Art. 8. − L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Art. 1er. − Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en oeuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés "fichier des courses et jeux" ayant pour finalité d'assurer la surveillance de la régularité et de la sincérité des jeux, des courses et des paris par la conservation des données recueillies notamment à l'occasion des enquêtes administratives d'agrément et d'autorisation de jeux ou relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion des salles de jeux ou des champs de courses.
[...]
Art. 8. − L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |