Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
Abrogé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCRD1029105A
Date de Signature :
12/11/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°269 du 20 novembre 2010, page 20814, texte n° 17
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2009 à 0,1 % :
I. - Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2011 à 56,40 € et 223,51 €.
II. - Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2011 à 859, 24 € et 1 514,47 €.
III. - Le tarif du droit de circulation prévu au 1° de l'article 438 du même code est fixé pour 2011 à 8,78 €.
IV. - Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.
Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2009 à 0,1 % :
I. - Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2011 à 56,40 € et 223,51 €.
II. - Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2011 à 859, 24 € et 1 514,47 €.
III. - Le tarif du droit de circulation prévu au 1° de l'article 438 du même code est fixé pour 2011 à 8,78 €.
IV. - Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |