Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 juillet 1997 portant répartition de crédits
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Texte budgétaire
NOR :
ECOB9760027A
Date de Signature :
09/07/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°175 du 30 juillet 1997, pp. 11348-11350 ; BO Santé n°97/31 du 21 août 1997, pp.31-32
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 134 752 000 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-01.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programmes et des crédits de paiement :
- de 17 200 000 F applicable au budget "Programmes et dispositifs de prévention et de lutte contre les toxicomanies" du Ministère de l'aménagement du territoire, ville et intégration, chapitre 47-15
- de 13 024 000 F applicable au budget "Programmes et dispositifs de prévention et de lutte contre les toxicomanies" du Ministère du travail et des affaires sociales, chapitre 47-15.
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 134 752 000 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-01.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programmes et des crédits de paiement :
- de 17 200 000 F applicable au budget "Programmes et dispositifs de prévention et de lutte contre les toxicomanies" du Ministère de l'aménagement du territoire, ville et intégration, chapitre 47-15
- de 13 024 000 F applicable au budget "Programmes et dispositifs de prévention et de lutte contre les toxicomanies" du Ministère du travail et des affaires sociales, chapitre 47-15.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |