Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
Abroge :
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2012)
- Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés / Ministère des finances et des comptes publics (2014)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRD1019057A
Date de Signature :
08/07/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°199 du 28 août 2010, p.15669, texte n°53
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle du contrat de gérance pour les débits de tabac ordinaires
Annexe 2 : Modèle du contrat de gérance pour les débits spéciaux
Annexe 2 : Modèle du contrat de gérance pour les débits spéciaux
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
[...]
Le débitant est tenu :
- de vendre les produits du tabac aux prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- de ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du même code ;
[...]
- de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans l'enceinte de l'établissement, à l'exclusion des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique ;
[...]
- de respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, et notamment utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage ; [...]
Art. 1er. - Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
[...]
Le débitant est tenu :
- de vendre les produits du tabac aux prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- de ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du même code ;
[...]
- de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans l'enceinte de l'établissement, à l'exclusion des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique ;
[...]
- de respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, et notamment utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |