Historique
Rapport
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le sénat, relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Auteur(s) :
HUNAULT, M.
Année
1996
Page(s) :
84 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Assemblée nationale
, n°2518
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
BLANCHIMENT
;
SANCTION PENALE
;
TRAFIC
;
DELIT
;
MINEUR
;
LUTTE
;
DOUANE
;
CONFISCATION
Thésaurus géographique
FRANCE
Note de contenu :
SOMMAIRE :
- Titre premier – Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment, à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
* Chapitre premier - Dispositions relatives aux infractions de blanchiment
+ Article premier (art. 324-1 à 324-9 (nouveaux) du code pénal) : Création du délit de blanchiment du produit des crimes et délits
+ Article 2 (art. 222-38 du code pénal) : Blanchiment du produit du trafic de stupéfiants.
+ Article 3 (art. 704 du code de procédure pénale) : Compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière pour connaître des délits de blanchiment
+ Article 4 (art. 415 du code des douanes) : Délit douanier de blanchiment
* Chapitre premier Bis - Dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment
+ Article 4 bis (nouveau) (art. 15 de la 101 n° 90-614 du 12 juillet 1990) : Possibilité pour
TRACFIN de communiquer ses informations à des Etats étrangers
+ Article 4 ter (nouveau) (art. 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990) : Renforcement des
conditions d'exercice de la profession de changeur manuel
+ Article 4 quater (nouveau) (art. 25 bis [nouveau] de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990) : Prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle des changeurs manuels
* Chapitre 2 - Dispositions relatives à la coopération internationale
+ Article 5 : Champ d'application des articles 6 à 12
+ Article 6 : Cas de refus par la France de coopérer
+ Article 7: Exécution des commissions rogatoires délivrées pour satisfaire une demande d'entraide
+ Article 8: Conditions d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère
+ Article 9: Procédure applicable devant le tribunal correctionnel
+ Article 10: Conséquences de l'autorisation d'exécution de la décision de confiscation
+ Article 11 : Exécution en France de mesures conservatoires demandées par une autorité judiciaire étrangère
+ Article 12 : Désignation de la juridiction française territorialement compétente
- Titre II – Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
+ Article 13 (art. 222-39-1 [nouveau] du code pénal) : Création du délit d'impossibilité de justifier de ses ressources, tout en étant en relation avec des trafiquants ou des usagers de stupéfiants
+ Article 14 (art. 227-18-1 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants
+ Article 15 (art. 2-16 [nouveau] du code de procédure pénale) : Exercice par les associations de lutte contre la drogue des droits reconnus à la partie civile
- Titre du projet de loi
- Tableau comparatif
- Annexe : Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
- Amendements non adoptés par la commission
- Titre premier – Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment, à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
* Chapitre premier - Dispositions relatives aux infractions de blanchiment
+ Article premier (art. 324-1 à 324-9 (nouveaux) du code pénal) : Création du délit de blanchiment du produit des crimes et délits
+ Article 2 (art. 222-38 du code pénal) : Blanchiment du produit du trafic de stupéfiants.
+ Article 3 (art. 704 du code de procédure pénale) : Compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière pour connaître des délits de blanchiment
+ Article 4 (art. 415 du code des douanes) : Délit douanier de blanchiment
* Chapitre premier Bis - Dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment
+ Article 4 bis (nouveau) (art. 15 de la 101 n° 90-614 du 12 juillet 1990) : Possibilité pour
TRACFIN de communiquer ses informations à des Etats étrangers
+ Article 4 ter (nouveau) (art. 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990) : Renforcement des
conditions d'exercice de la profession de changeur manuel
+ Article 4 quater (nouveau) (art. 25 bis [nouveau] de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990) : Prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle des changeurs manuels
* Chapitre 2 - Dispositions relatives à la coopération internationale
+ Article 5 : Champ d'application des articles 6 à 12
+ Article 6 : Cas de refus par la France de coopérer
+ Article 7: Exécution des commissions rogatoires délivrées pour satisfaire une demande d'entraide
+ Article 8: Conditions d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère
+ Article 9: Procédure applicable devant le tribunal correctionnel
+ Article 10: Conséquences de l'autorisation d'exécution de la décision de confiscation
+ Article 11 : Exécution en France de mesures conservatoires demandées par une autorité judiciaire étrangère
+ Article 12 : Désignation de la juridiction française territorialement compétente
- Titre II – Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
+ Article 13 (art. 222-39-1 [nouveau] du code pénal) : Création du délit d'impossibilité de justifier de ses ressources, tout en étant en relation avec des trafiquants ou des usagers de stupéfiants
+ Article 14 (art. 227-18-1 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants
+ Article 15 (art. 2-16 [nouveau] du code de procédure pénale) : Exercice par les associations de lutte contre la drogue des droits reconnus à la partie civile
- Titre du projet de loi
- Tableau comparatif
- Annexe : Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
- Amendements non adoptés par la commission
Affiliation :
France