Historique
Texte legislatif
Adapter la justice aux évolutions de la criminalité
Auteur(s) :
D'AUBERT, F.
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
n°864
Langue(s) :
Français
Note générale :
Avis n°864 présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l'article 11 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n°784)
Note de contenu :
SOMMAIRE :
Présentation générale
A.- L'évolution de la délinquance économique et financière
1.- Des infractions en progression et de plus en plus complexes
a) Une délinquance en progression
b) Une délinquance complexe
2.- La place particulière du blanchiment
B.- Le rôle des douanes dans la lutte contre la délinquance économique et financière
1.- Les missions de sécurité publique
a) La lutte contre le trafic des produits stupéfiants
b) La détection du blanchiment
c) Le contrôle des produits stratégiques
d) La participation au démantèlement des réseaux de banditisme et de terrorisme
2.- Les missions économiques
a) La surveillance de certaines filières de production
b) La lutte contre la contrefaçon
c) La lutte contre la fraude communautaire
Article Il (Art. 28-1 du code de procédure pénale, 67 bis et 343 du code des douanes, L. 235 du livre des procédures pénales et L. 152-4 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives à la lutte contre les infractions douanières
Article additionnel après l'article 11 (Art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Dispositions relatives aux délits de contrefaçon
Article additionnel après l'article 11 (Art. 2-20 [nouveau] du code de procédure pénale) : Possibilité pour les associations de lutte contre la contrefaçon de se constituer partie civile.
Amendements adoptés par la commission
Présentation générale
A.- L'évolution de la délinquance économique et financière
1.- Des infractions en progression et de plus en plus complexes
a) Une délinquance en progression
b) Une délinquance complexe
2.- La place particulière du blanchiment
B.- Le rôle des douanes dans la lutte contre la délinquance économique et financière
1.- Les missions de sécurité publique
a) La lutte contre le trafic des produits stupéfiants
b) La détection du blanchiment
c) Le contrôle des produits stratégiques
d) La participation au démantèlement des réseaux de banditisme et de terrorisme
2.- Les missions économiques
a) La surveillance de certaines filières de production
b) La lutte contre la contrefaçon
c) La lutte contre la fraude communautaire
Article Il (Art. 28-1 du code de procédure pénale, 67 bis et 343 du code des douanes, L. 235 du livre des procédures pénales et L. 152-4 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives à la lutte contre les infractions douanières
Article additionnel après l'article 11 (Art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Dispositions relatives aux délits de contrefaçon
Article additionnel après l'article 11 (Art. 2-20 [nouveau] du code de procédure pénale) : Possibilité pour les associations de lutte contre la contrefaçon de se constituer partie civile.
Amendements adoptés par la commission
Affiliation :
France
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |