Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS n°1112/AS/2 et DAS n°38/FE/2 du 16 juillet 1980 relative au remboursement des dépenses de toxicomanie
Vu le texte :
- Arrêté du 20 décembre 1977 fixant le règlement intérieur type du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes
- Décret n°55-687 du 21 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale
- Circulaire DGS/592/MS/1 du 29 mars 1972 relative aux mesures financières pour la lutte contre la toxicomanie
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
Direction de l'action sociale (DAS) ;
HORPS M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1112AS2 ; 38FE2
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
16/07/1980
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
En premier lieu, il importe d'imputer sur les budgets appropriés les dépenses dues à la toxicomanie. Le chapitre 953-58 du budget départemental est réservé aux dépenses effectuées dans des établissements sanitaires. (Hôpitaux, centres sanitaires, centre de consultations et d'accueil agréés). Pour les établissements à caractère social, les dépenses entraînées par les frais de séjour des centres d'hébergement doivent être imputées sur le chapitre 955-71, les clubs et équipes de prévention sur le chapitre 954-11. [...] Il incombe au département du dernier domicile connu du toxicomane de prendre en charge ces dépenses. A cette occasion, j'appelle votre attention sur le fait que la prise en charge à 100 % des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement des toxicomanes en tant que "sans domicile de secours" doit être réservée à des cas exceptionnels. [...] Le remboursement des frais de séjour ne peut intervenir que pour des établissements agréés et dans la limite des places prévues dans l'autorisation de fonctionnement. [...]
En premier lieu, il importe d'imputer sur les budgets appropriés les dépenses dues à la toxicomanie. Le chapitre 953-58 du budget départemental est réservé aux dépenses effectuées dans des établissements sanitaires. (Hôpitaux, centres sanitaires, centre de consultations et d'accueil agréés). Pour les établissements à caractère social, les dépenses entraînées par les frais de séjour des centres d'hébergement doivent être imputées sur le chapitre 955-71, les clubs et équipes de prévention sur le chapitre 954-11. [...] Il incombe au département du dernier domicile connu du toxicomane de prendre en charge ces dépenses. A cette occasion, j'appelle votre attention sur le fait que la prise en charge à 100 % des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement des toxicomanes en tant que "sans domicile de secours" doit être réservée à des cas exceptionnels. [...] Le remboursement des frais de séjour ne peut intervenir que pour des établissements agréés et dans la limite des places prévues dans l'autorisation de fonctionnement. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |