Historique
![Rapport d'information déposé [le 24 avril 2013] par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_72324.webp?v=1771259684)
Le rapport d'information propose un état des lieux des modes de production et d'analyse des statistiques des délinquances. Sur la base des auditions et déplacements organisés par la mission, celle-ci fait plusieurs constats. L'état 4001, princip[...]
