Historique
Texte legislatif
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Vu le texte :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRD1022439A
Date de Signature :
25/08/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°236 du 10 octobre 2010, p.18327
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :
1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
2. Une formation continue.
Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale. [...]
Article 3. - Le stage de formation initiale comprend quatre modules :
a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
b) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ;
c) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ;
d) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Article 1er. - Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :
1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
2. Une formation continue.
Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale. [...]
Article 3. - Le stage de formation initiale comprend quatre modules :
a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
b) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ;
c) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ;
d) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |