Historique
Texte legislatif
Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions
Auteur(s) :
Ministère de la defense nationale ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'économie et des finances ;
POMPIDOU, G. ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
DEBRE, M. ;
PLEVEN, R. ;
MARCELLIN, R. ;
GISCARD D'ESTAING, V.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
72-5
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
03/01/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 5 janvier 1972, p.153-154
Résumé :
L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée et rapide, rendue par une juridiction pénale. Inspirée du droit allemand, l'ordonnance pénale a été introduite en France par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972 pour traiter le contentieux de masse lié à la délinquance routière (contraventions). [Source : La réponse pénale à l'usage de stupéfiants, OBRADOVIC I., 2010, OFDT, Tendances n°72]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |