Historique
Rapport
Etude sur les définitions, sanctions et mise en œuvre pratique des lois sur le trafic illicite de drogues dans les Etats membres de l'Union européenne. Rapport final
Auteur(s) :
DECOURRIERE, A.
Année
2001
Page(s) :
79 p.
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TRAFIC
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
LEGISLATION
;
REGLEMENTATION
;
SANCTION PENALE
;
REPRESSION
Thésaurus géographique
EUROPE
Note générale :
Rapport adressé à Madame L. Brykman Unité A/4 Coordination de la lutte anti-drogue, commission européenne
Résumé :
Après un panorama complet des législations des pays européens en matière de trafic de drogues (définition de la notion de trafic, qualifications pénales, alternatives médicales et sanitaires, peines prévues et infligées, projets ou propositions de réforme), l’auteur propose d'instaurer des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions et aux sanctions applicables dans tous les pays. La définition d'incriminations et de sanctions communes devrait prendre en compte les questions et notions suivantes :
- le repentir actif (notion qui mériterait peut-être une approche harmonisée)
- l'importance des peines d'amende (ce type de sanction pourrait sans doute faire l'objet d'une harmonisation ou, à tout le moins, d'un rapprochement)
- les peines accessoires et/ou facultatives d'interdiction professionnelle, de fermeture d'établissement, etc. (Des incriminations communes semblent envisageables)
- la confiscation de tous avantages illicites produits directement ou indirectement par l'infraction de trafic et/ou par la participation à une bande, une association ou une organisation qui a pour objet ou pour but le trafic illicite de drogues. (A partir du document)
- le repentir actif (notion qui mériterait peut-être une approche harmonisée)
- l'importance des peines d'amende (ce type de sanction pourrait sans doute faire l'objet d'une harmonisation ou, à tout le moins, d'un rapprochement)
- les peines accessoires et/ou facultatives d'interdiction professionnelle, de fermeture d'établissement, etc. (Des incriminations communes semblent envisageables)
- la confiscation de tous avantages illicites produits directement ou indirectement par l'infraction de trafic et/ou par la participation à une bande, une association ou une organisation qui a pour objet ou pour but le trafic illicite de drogues. (A partir du document)
- voir aussi :