Historique
Texte legislatif
Rapport relatif au décret n° 2010-1161 du 30 septembre 2010 portant virement de crédits
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCRB1017392P
Date de Signature :
02/10/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°229 du 2 octobre 2010, texte n°24
Résumé :
EXTRAIT
Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière". [...] Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le présent décret de virement ouvre donc à TRACFIN les crédits correspondants à la masse salariale associée aux 10 ETPT redéployés au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, soit 511 610 € en AE et en CP.
Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière". [...] Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le présent décret de virement ouvre donc à TRACFIN les crédits correspondants à la masse salariale associée aux 10 ETPT redéployés au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, soit 511 610 € en AE et en CP.
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