Auteur J. MOCH

  Tris disponibles Ajouter le résultat à votre sélection

  Affiner la recherche

Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Premier ministre ; H. QUEUILLE ; R. LECOURT ; J. MOCH ; Y. DELBOS ; P. COSTE-FLORET ; D. MAYER ; P. SCHNEITER ; V. AURIOL | 1949
Texte legislatif

EXTRAIT Art 2. - Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique , aucune insertion présentation sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la pare[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique