Historique
Texte legislatif
Décret n°97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-719
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESX9702091D
Date de Signature :
16/06/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 17 juin 1997, p.9489
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la santé. [...] Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...]
Art. 1er. - M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la santé. [...] Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |