Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Est référencé par :
- Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2010)
- Rapport relatif au décret n° 2010-1160 du 30 septembre 2010 portant transfert de crédits / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Rapport relatif au décret n° 2010-1161 du 30 septembre 2010 portant virement de crédits / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
LAGARDE, C. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
DATI, R.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-104
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECET0828284R
Date de Signature :
30/01/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (art. 140), NOR : BCFX0824886L
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |