Historique
Texte legislatif
Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe)
Est référencé par :
- Décret n°2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003 / Ministère des affaires étrangères et européennes (2008)
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
JUPPÉ, A. ;
DE CHARETTE, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-774
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ9630049D
Date de Signature :
30/08/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°209 du 7 septembre 1996, p. 13307-13373
Note de contenu :
Annexe : Convention des nations Unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes)
Résumé :
EXTRAIT
Article 27. - Juridiction pénale à bord d'un navire étranger
1. L'Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l'exécution d'actes d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants : [...]
d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes.
Article 27. - Juridiction pénale à bord d'un navire étranger
1. L'Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l'exécution d'actes d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants : [...]
d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |